À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa majorité civile »
les mots :
« ses quinze ans »
« L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits et libertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans »
« Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantes pour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment du point de vue de l'isolement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.