Retiré
Amendement n°111 · article 2 · déposé le 27 février 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Aujourd’hui, un mineur de plus de quinze ans peut s’inscrire seul sur les réseaux sociaux en consentant de façon autonome au traitement de ses données personnelles. La France a en effet choisi ce seuil d’âge pour déclencher cette possibilité laissée aux mineurs. »
« Il semblerait relativement asymétrique de permettre cette inscription au mineur agissant seul, si c’est pour ensuite pour permettre aux détenteurs de l’autorité parentale de la révoquer, de façon discrétionnaire sans que les motifs de cette demande ne puissent même être soumis à contradiction par le mineur concerné. Ce seuil de 15 ans, entendu comme le seuil de maturité numérique permettant une inscription autonome, correspond à l’entrée au lycée, un âge adolescent parfois conflictuel avec les parents. »
« Devons-nous vraiment permettre à tout parent de disposer de cette option de faire fermer les comptes du mineur sans que celui-ci ne puisse s’y opposer ? Il y a là un vrai enjeu d’acceptabilité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.