Adopté
Amendement n°112 · article 2 · déposé le 27 février 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mettre en œuvre une solution technique certifiée »,
les mots :
« prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.