Adopté
Amendement n°113 (Rect) · article 2 · déposé le 27 février 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement à »
les mots :
« l’autorisation de ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le consentement »
les mots :
« l’autorisation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.