I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Béatrice Piron et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« plateformes »

les mots :

« services de réseaux sociaux en ligne »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« labellisées »

le mot :

« labellisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définition des réseaux sociaux prévue à l'article premier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.