Adopté
Amendement n°117 · article 2 · déposé le 2 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de quinze ans ».
« L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. »
« Ce sous-amendement prévoit de limiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinze ans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL aux comptes déjà créés afin d’en accroître la portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.