À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ».
« Le présent amendement, issu de recommandations de la fondation « Grandir Sans Cancer » instaure la possibilité d’exempter le débiteur en charge d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident de ses obligations de paiement. »
« L’arrivée soudaine d’une maladie ou d’un accident entraîne d’ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreuses familles, qui sont confrontées à des frais médicaux, de déplacement ou d’hébergement et souvent une mise en retrait de leur emploi. Il est donc plus qu’urgent de protéger ces familles face à un risque d’appauvrissement supplémentaire, liés à des crédits en cours de remboursement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.