Adopté
Amendement n°83 · article 6 · déposé le 2 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affect…
Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.