Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ».
« Cet amendement vise à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiale. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.