À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« groupe »,

insérer les mots :

« portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à réserver la compétence de la juridiction administrative conformément à la tradition française en la matière et à la jurisprudence du Tribunal des conflits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.