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Non soutenu Amendement n°41 · après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 3 mars 2023

« Chapitre VI

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chapitre VI

« Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel afin d’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.