Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II :
« Actions de groupe transfrontières ».
« Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II du titre II, en cohérence avec les amendements proposés à ce chapitre visant à introduire de nouvelles dispositions pour assurer la complète transposition de la directive (UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.