Adopté
Amendement n°113 · article 1er quinquies · déposé le 8 mars 2023
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
« Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés. »
« Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.