Adopté
Amendement n°116 · article 6 · déposé le 8 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Régime juridique des actions de groupe
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.