Adopté
Amendement n°36 · article 4 · déposé le 6 mars 2023
À l’alinéa 3, supprimer le mot
Déposé par
Mathilde Desjonquères et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants