Rejeté
Amendement n°5 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2023
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Déposé par
Thierry Frappé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans