Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1-1 . – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »
« La mauvaise prise en charge des victimes de fausse couche résulte avant tout d’un manque d’information sur les risques et les conséquences de ce traumatisme. Cet amendement propose d’améliorer l’information du public en confiant à Santé Publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches. »
« En effet, les interruptions spontanées de grossesse restent extrêmement taboues en France, tant d’un point de vue statistique que social puisqu’elles ne sont ni décomptées ni considérées, et les couples ou femmes seules y sont souvent peu préparés. »
« Pour les futurs parents, cette épreuve demeure généralement un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. »
« Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, et de la transmettre à un maximum de personnes. Ainsi, la création par Santé Publique France d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes, serait une première étape. »
« Par ailleurs, la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations face aux différents symptômes, de rassurer et d’aiguiller éventuellement les femmes présentant des signes de fausse couche, pourrait également être utile. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.