Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d'un arrêt de travail délivré à la suite d'une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse.
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'harmonisation et extension du dispositif proposé par la Première Ministre de levée du délai de carence en cas d'interruption spontanée comme volontaire ou médicale de grossesse. »
« Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité suite à une interruption de grossesse. Une fausse couche ou une IMG peuvent être des évènements éprouvants et traumatisants, une IVG délicate voire douloureuse. Ces évènements et procédures médicales, qu'ils soient volontaires ou non, ne devraient pas priver les femmes d'indemnités journalières. Ils appellent au contraire, à accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir toutes pathologies physiques ou psychiques éventuelles. Il est temps de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse. »
« Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence dans tous les cas d'interruption de grossesse, soit-elle spontanée, volontaire, ou médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.