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Rejeté Amendement n°45 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 mars 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Déposé par Alexandre Portier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fauss…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.