Compléter l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi qu’au président de la commission locale d’information ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’information des CLI. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.