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Non soutenu Amendement n°117 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 8 mars 2023

Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de…

Déposé par Benjamin Saint-Huile et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors qu’une partie des centrales du parc nucléaire français approche les 40 ans ou les dépasse, et que le phénomène de corrosion sous contrainte a imposé une mise à l'arrêt régulière des installations ces derniers mois, cet amendement vise à renforcer la transparence vis-à-vis du public. Il prévoit que toute décision de suspension doit faire l'objet d'une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.