Non soutenu
Amendement n°153 · article 13 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
« Toute personne s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement. »
« Le présent amendement revient sur la rédaction du Sénat et porte la peine encourue à 20 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.