I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
« Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.