Tombé
Amendement n°207 · article 11 bis · déposé le 9 mars 2023
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont tenus »,
les mots :
« ont l’interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ne pas ».
Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.