Tombé
Amendement n°208 · article 11 bis · déposé le 9 mars 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« qui sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« morales »,
insérer le mot :
« et ».
Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.