Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
« Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entrainerait : "la confusion entre expertise et prise de décision au sein d’une même entité" et "constituerait un recul considérable puisqu’il priverait d’indépendance cette expertise". »
« Aussi, afin de garantir la séparation effective des deux activités d'expertise et de prise de décision cet amendement vise à instituer un comité d'éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l'IRSN). Celui-ci pourra alerter également en cas de conflits d'intérêt entre l'ASN et les exploitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.