Non soutenu
Amendement n°273 · article 13 · déposé le 9 mars 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
« Le cadre légal sanctionne les individus qui, pour des motifs de militantisme politique, pénètrent dans les installations nucléaires. Face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il est important de durcir les sanctions encourues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.