Adopté
Amendement n°282 · article 1er d · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ».
« Amendement rédactionnel supprimant une précision qui n'est pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.