Adopté
Amendement n°288 · article 11 · déposé le 9 mars 2023
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,
les mots :
« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».
« Amendement rédactionnel. Il convient de faire référence aux infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail et non aux infractions à cet article proprement dit ou à l'article L. 4451-4 du même code, qui prévoit simplement la définition de ces règles de prévention par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.