Non soutenu
Amendement n°292 · article 2 · déposé le 9 mars 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient informé le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme et de la carte communale. »
« Cet amendement a pour objectif de tenir informé les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle disposition permet de prendre en compte le rôle des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie afin qu'ils soient informés des projets de réacteurs nucléaires qui s'implanteront sur leur territoire et qu'ils puissent réagir en conséquence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.