Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°343 · après l'article 1er a, insérer l'article suivant · déposé le 9 mars 2023

Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'énergie est complété par un article L

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑2‑1 . – La construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire est réalisée sous la maîtrise de l’entreprise Électricité de France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir la maîtrise de la construction des futurs réacteurs nucléaires par EDF et préserver une souveraineté industrielle de cette technologie essentielle à l’indépendance énergétique nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 57 voix pour, 61 contre

Scrutin public n°1161 · séance du 13 mars 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée