Rejeté
Amendement n°363 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 9 mars 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
Déposé par
Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…