Adopté
Amendement n°378 · article 2 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qualification de »
les mots :
« sa qualification en tant que ».
Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.