Adopté
Amendement n°385 · article 2 · déposé le 9 mars 2023
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« procédant à la mise en compatibilité »
les mots :
« mentionné au IV ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.