Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne peut intervenir qu’après qu’ait été dressé le bilan d’un débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les garanties de participation du public en rétablissant la disposition, introduite au sénat, qui permettait d'assurer que la qualification de projet d’intérêt général d'un réacteur électronucléaire ne puisse être prise qu’à l’issue du processus de participation du public mené par la CNDP, déjà obligatoire au titre du code de l’environnement. Nous proposons également de renforcer cette obligation. Actuellement, la CNDP peut choisir discrétionnairement de n’organiser qu’une concertation plutôt qu’un débat public. Nous proposons donc de spécifier qu’il s’agira bien d’un débat public en bonne et due forme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.