Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitre à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accord dans ce délai sur l’engagement de la procédure de révision ou de modification ou, en cas d’accord, à défaut d’une délibération approuvant la révision ou la modification à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la notification initiale mentionnée au présent alinéa, l’autorité compétente de l’État peut engager la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur pour la construction d'un réacteur électronucléaire à proximité d'un site existant soit confiée prioritairement aux collectivités compétentes et que l'Etat ne puisse intervenir qu'en dernier recours. »
« En effet confier cette responsabilité en première intention à l'Etat comme le propose actuellement le projet de loi représente une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités garanti à l’article 72 de la constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.