À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Aurélie Trouvé et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet effet, dans ces cas, il est proposé que les modalités de mise à disposition du public soient portées à la connaissance du public au moins 20 jours en amont de la mise à disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.