Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Cyrielle Chatelain et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa s’apparente à une mesure bâillon. Il entrainerait l’asphyxie financière ou la dissolution des organisations environnementales accompagnant des militantes et des militants qui engageraient une action de désobéissance civile en pénétrant dans l’enceinte d’une installation nucléaire pour alerter l’opinion et les autorités sur des failles de sécurité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.