Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ».
« Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles de sécurité plaçant les installations nucléaires dans un état de danger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.