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Non soutenu Amendement n°506 · après l'article 11 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 mars 2023

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans…

Déposé par Bertrand Pancher et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que la sûreté nucléaire repose sur un primat des considérations scientifiques et techniques sur toute autres considérations (politiques et financières notamment). Il prévoit ainsi que dans l'exercice de ses missions, l'ASN assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.