Adopté
Amendement n°597 · article 2 · déposé le 9 mars 2023
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces observations sont enregistrées et conservées. »
« Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination entre les dispositions existantes du code de l’urbanisme et celles de la procédure spéciale de mise en compatibilité du document d’urbanisme crées par le présent projet de loi, relatives à la mise à disposition du public. »
« En effet, la procédure de mise à disposition qui existe dans le droit en vigueur pour la modification simplifiée d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, prévoit que les contributions du public soient conservées et enregistrées. Cette disposition doit être préservée. »
« Aussi, pour clarifier cette articulation, dans la lignée des travaux menés en commission des affaires économiques, il convient donc de ré-introduire cette mention ainsi que le prévoyait le projet de loi initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.