Tombé
Amendement n°604 · article 11 bis · déposé le 9 mars 2023
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».
« La sécurité civile relève de la compétence du préfet. En outre, en application de l’article L. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pour mission d’apporter son concours technique aux autorités compétentes pour la préparation à la gestion des situations d’urgence radiologique et de recommander les mesures à prendre en cas d’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette mission à l’article L. 592-1-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.