Tombé
Amendement n°605 · article 11 bis · déposé le 9 mars 2023
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut également apporter »
les mots :
« apporte également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
« L’article L. 592-29 du code de l’environnement prévoit déjà que le Parlement ou le Gouvernement peuvent saisir l’ASN de questions ponctuelles conduisant à des études ou des avis. »
« L’article 11 bis prévoit d’ajouter un alinéa supplémentaire à cet article pour préciser que, au-delà de ces échanges ponctuels, l’ASN pourra apporter son appui sur des missions de plus long terme aux autorités publiques. Il s’agit par exemple de missions de tenue à jour de bases de données, et de maintien en conditions opérationnelles de moyens d’intervention en cas de situation d’urgence radiologique, qui sont actuellement exercées par l’IRSN. »
« Le présent amendement rédactionnel précise ce cadre d’appui aux autorités publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.