Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection contre les actes de malveillances sur les sites nucléaires civils et lors d’un transport actuellement dévolues à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). »
« Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.