Tombé
Amendement n°711 · article 11 bis · déposé le 15 mars 2023
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
« Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet : »
« - d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ; »
« - de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droit public pour des missions d’une durée déterminée. »
« L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueil mentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il est renvoyé. »
« Le présent amendement permet également de maintenir le cadre actuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche et de garantir la continuité des missions des personnels concernés par un transfert au sein de l’ASN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.