Tombé
Amendement n°712 · article 11 bis · déposé le 15 mars 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour évaluation ».
« Amendement précisant que l'OPECST est saisi pour évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.