Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit que l’affectation, par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique au centre de santé mentionné au I du présent article ne porte pas préjudice à la capacité des établissements relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de remplir leurs obligations mentionnées aux articles L. 6112‑1 et L. 6112‑2 du même code. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’affectation de personnels médicaux et paramédicaux de l’AP-HP à la Polyclinique olympique et paralympique ne dégrade pas la continuité et la qualité de l’accueil des patients dans les établissements hospitaliers de l’AP-HP. »
« Si nous espérons que la grave crise qui touche les personnels de l’hôpital public sera sinon résolue - tout du moins atténuée à l’été 2024, nous constatons qu’à moins de 18 mois de cet événement majeur, l’AP-HP est particulièrement touchée par cette crise. »
« A titre d’illustration, l’AP-HP comptait ainsi au début de l’année 2022 1 400 postes d’infirmiers vacants, soit 7,5 % de l’effectif théorique. »
« Cette crise de personnels a des répercussions très directes sur la continuité et la qualité de la prise en charge des patients : 1 lit de l’AP-HP sur 5 est fermé. »
« Il nous semble dès lors essentiel de ne pas alourdir cette crise par une affectation prioritaire des professionnels de santé à la Polyclinique olympique et paralympique, qui se ferait au détriment des 38 établissements de santé que l’AP-HP gère en temps normal. »
« Il convient donc d’ajouter que la convention entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 garantit que l’affectation de professionnels de santé à la Polyclinique olympique et paralympique ne peut nuire à la continuité, à la qualité et l’égalité de prise en charge des patients par l’AP-HP. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.