À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
« Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive. »
« Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...". »
« En effet, des telles intrusions ont parfois lieu dans le cadre d'actions militantes menées sans violence. Dans ces cas là, le seul risque juridique d'être condamné à une peine de prison n'est pas acceptable. »
« Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.