Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus de l’application du décret les événements rugbystiques professionnels français ».
« L'article 12 du projet de loi intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative et dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement défini par décret. Or, il existe une absence totale de phénomènes de fraude de billetterie pour les événements rugbystiques professionnels français. Ce sport n'est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s'agit d'un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sont gérés. »
« C'est pourquoi, il convient d'exclure de ce décret ce secteur sportif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.