Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
« L’article 5 de ce projet de loi vise entre autres à modifier l’article L. 232‑20 du code du sport afin que les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage puissent se communiquer les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. »
« Si cette modification est évidemment nécessaire au regard de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avec notamment l’épreuve de surf qui se déroulera à Tahiti, il ne paraît pas pertinent que cette disposition soit prolongée dans le temps. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser ce dispositif seulement pour la durée et dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.